{"id":3777,"date":"2023-04-25T15:08:44","date_gmt":"2023-04-25T19:08:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kurmi.wpengine.com\/accord-de-licence-pour-lutilisateur-final-eula\/"},"modified":"2025-12-08T10:52:12","modified_gmt":"2025-12-08T15:52:12","slug":"accord-de-licence-pour-lutilisateur-final-eula","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kurmi-software.com\/fr\/accord-de-licence-pour-lutilisateur-final-eula\/","title":{"rendered":"ACCORD DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL (EULA)"},"content":{"rendered":"\t\t
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ACCORD DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL (EULA)<\/h1>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PR\u00c9SENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (\u00ab\u00a0CONTRAT\u00a0\u00bb) AVANT DE T\u00c9L\u00c9CHARGER, D’ACC\u00c9DER, D’INSTALLER OU D’UTILISER LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION DE KURMI (\u00ab\u00a0PRODUIT(S) LOGICIEL(S)\u00a0\u00bb).<\/p>

EN T\u00c9L\u00c9CHARGEANT, EN ACC\u00c9DANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION DE KURMI, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE LA PR\u00c9SENTE EULA. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE LA PRESENTE CLAUSE, NE TELECHARGEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS, N’ACCEDEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. LE PR\u00c9SENT R\u00c8GLEMENT CONTIENT DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILIT\u00c9 CONCERNANT LES GARANTIES
ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9 ET DE RECOURS EXCLUSIFS. LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS CONSTITUENT LA BASE ESSENTIELLE DE NOTRE ACCORD.<\/p>

Le pr\u00e9sent contrat de licence pour utilisateur final est un accord juridique entre (a) le CLIENT (personne physique ou entit\u00e9 unique) et (b) le logiciel Kurmi (\u00ab\u00a0KURMI\u00a0\u00bb) qui r\u00e9git votre utilisation de tout produit logiciel, install\u00e9 ou mis \u00e0 disposition par KURMI. Le terme \u00ab\u00a0Produit logiciel\u00a0\u00bb d\u00e9signe le logiciel KURMI et peut inclure les supports associ\u00e9s, les documents imprim\u00e9s ou la documentation \u00e9lectronique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1. Octroi de la licence<\/h2>

Sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat, KURMI accorde au CLIENT un droit et une licence non exclusifs, non transf\u00e9rables, non sous-licenciables et r\u00e9vocables pour l’installation et l’utilisation d’une version du code objet du logiciel conform\u00e9ment \u00e0 la documentation correspondante, uniquement dans le cadre de ses propres op\u00e9rations commerciales internes. KURMI se r\u00e9serve tous les droits sur le logiciel qui ne sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s au CLIENT dans le cadre du pr\u00e9sent accord.<\/p>

Sauf dans le cas d’une configuration particuli\u00e8re pour plusieurs serveurs, cette licence est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e sur un seul serveur sp\u00e9cifi\u00e9 sur lequel le logiciel est install\u00e9. Ce serveur, identifi\u00e9 lors de la phase d’impl\u00e9mentation, est enregistr\u00e9 dans la base de donn\u00e9es de KURMI et seul ce serveur peut \u00eatre utilis\u00e9 pour g\u00e9rer l’impl\u00e9mentation du logiciel et la base de donn\u00e9es. Le CLIENT doit notifier pr\u00e9alablement par \u00e9crit, dont KURMI doit accuser r\u00e9ception, toute modification du serveur. Cette licence est personnelle. \u00c0 tout moment, il n’y a qu’un seul d\u00e9tenteur de licence, qui est \u00e9galement le seul d\u00e9tenteur de la copie du code objet transmise en vertu du pr\u00e9sent accord et de toutes les copies ult\u00e9rieures effectu\u00e9es dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.<\/p>

Le CLIENT est autoris\u00e9 \u00e0 faire deux copies du produit logiciel et de sa documentation \u00e0 titre de sauvegarde, pour effectuer des tests ou \u00e0 des fins d’archivage. La mention du droit d’auteur doit \u00eatre reproduite sur chaque copie et sur chaque copie sauvegard\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que le CLIENT puisse justifier de son existence conform\u00e9ment aux dispositions de
le pr\u00e9sent accord.<\/p>

Toutes les copies du logiciel, sous quelque forme que ce soit, sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de KURMI.<\/p>

Le code source du produit logiciel est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d’un s\u00e9questre fran\u00e7ais, l’Agence pour la protection des programmes (APP). Le CLIENT peut avoir acc\u00e8s au code source en cas de liquidation amiable ou judiciaire de KURMI sans reprise des obligations de KURMI par un tiers au titre de l’utilisation de
le Produit Logiciel. Dans ce cas, le CLIENT aura acc\u00e8s au code source uniquement pour les besoins \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, d\u00e9taill\u00e9s dans sa r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’Agence pour la Protection des Programmes. Conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e8glement, le conseil d’arbitrage sera appel\u00e9 \u00e0 examiner les deux parties pour v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de cette demande. L’APP ne transmettra au CLIENT que les parties du produit logiciel concern\u00e9. Le CLIENT, en possession temporaire des codes sources du Produit Logiciel, veillera \u00e0 ce que leur utilisation soit uniquement r\u00e9serv\u00e9e aux besoins d\u00e9finis dans sa demande et traitera le code source comme un document confidentiel.<\/p>

Le logiciel est conc\u00e9d\u00e9 sous licence au CLIENT par KURMI, et non vendu. KURMI et ses fournisseurs d\u00e9tiennent tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs au logiciel et se r\u00e9servent tous les droits qui ne sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s au CLIENT dans le pr\u00e9sent CLUF. Le CLIENT s’engage \u00e0 s’abstenir de toute action susceptible de diminuer ces droits.<\/p>

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2. Mise \u00e0 niveau<\/h2>

Pour utiliser un Produit logiciel identifi\u00e9 comme une mise \u00e0 niveau, le CLIENT doit d’abord \u00eatre titulaire d’une licence pour le Produit logiciel d’origine identifi\u00e9 par KURMI comme \u00e9ligible \u00e0 la mise \u00e0 niveau. Apr\u00e8s la mise \u00e0 niveau, le CLIENT ne peut plus utiliser le produit logiciel d’origine qui a servi de base \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 niveau.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. Logiciels suppl\u00e9mentaires<\/h2>

Le pr\u00e9sent CLUF s’applique aux mises \u00e0 jour ou aux suppl\u00e9ments du logiciel original fourni par KURMI, sauf si KURMI fournit d’autres conditions avec la mise \u00e0 jour ou le suppl\u00e9ment qui, en cas de conflit avec les conditions du pr\u00e9sent CLUF, pr\u00e9vaudront.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. Restrictions de licence<\/h2>

Le CLIENT accepte que seul le nombre de personnes (\u00ab\u00a0Utilisateurs finaux\u00a0\u00bb) pour lesquelles il a achet\u00e9 les licences requises conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat et \u00e0 la commande applicable, puisse acc\u00e9der au Logiciel et l’utiliser. Le CLIENT reconna\u00eet par la pr\u00e9sente qu’il est responsable des actions de tous les utilisateurs finaux et qu’il lui incombe de veiller \u00e0 ce que chaque utilisateur final respecte les termes et conditions \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent accord. Sauf autorisation expresse du pr\u00e9sent CLUF, le CLIENT ne peut pas :<\/p>

(i) traduire, modifier le produit logiciel ou permettre \u00e0 un tiers de le faire ;
(ii) rendre ou tenter de rendre inop\u00e9rante toute mesure de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au logiciel ;
(iii) louer, pr\u00eater, revendre, conc\u00e9der des sous-licences ou distribuer de toute autre mani\u00e8re un produit logiciel ;
(iv) utiliser un produit logiciel pour fournir ou exploiter un fournisseur de services d’application (ASP), un bureau de services, un service de marketing,
la formation, les services d’externalisation ou les services de conseil, ou tout autre service commercial li\u00e9 aux produits logiciels ;
(v) utiliser un logiciel pour d\u00e9velopper un produit concurrent de l’un des logiciels ;
(vi) permettre \u00e0 des tiers d’acc\u00e9der aux produits logiciels ou de les utiliser, sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par les pr\u00e9sentes ;
(vii) tenter de cr\u00e9er, de d\u00e9river, d’obtenir le code source du produit logiciel, ou de cr\u00e9er un code source \u00e9quivalent ou d\u00e9riv\u00e9 du produit logiciel, ou de provoquer ou d’autoriser un tiers \u00e0 le faire ;<\/p>

Avec l’accord de l’\u00e9diteur, le CLIENT est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer l’administration du logiciel \u00e0 un tiers.<\/p>

Le CLIENT doit informer KURMI s’il a connaissance de l’acc\u00e8s ou de l’utilisation par un tiers non autoris\u00e9 d’un produit logiciel.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. Droits de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>

Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du produit logiciel et de la documentation utilisateur appartiennent \u00e0 KURMI ou \u00e0 ses fournisseurs et sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, par la loi fran\u00e7aise sur les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les marques d\u00e9pos\u00e9es, ainsi que par d’autres lois applicables et les dispositions des trait\u00e9s internationaux. La structure, l’organisation et le code du logiciel sont des secrets commerciaux pr\u00e9cieux et des informations confidentielles de KURMI et de ses fournisseurs. Le CLIENT ne doit pas supprimer l’identification du produit, les avis de droits d’auteur ou les restrictions de propri\u00e9t\u00e9 du produit logiciel.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. Licence de source ouverte, mat\u00e9riel de tiers<\/h2>

Le produit logiciel peut \u00eatre fourni avec un logiciel libre. L’utilisation par le CLIENT de ces logiciels libres doit \u00eatre conforme aux termes de la licence libre applicable. Sauf indication contraire dans la (les) licence(s) open source applicable(s), le logiciel open source fourni avec les services est fourni \u00ab\u00a0en l’\u00e9tat\u00a0\u00bb et sans d\u00e9claration ni garantie d’aucune sorte. KURMI n’indemnisera pas le CLIENT en cas d’all\u00e9gation selon laquelle le logiciel libre enfreint les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers et ne sera pas responsable des dommages r\u00e9sultant de l’utilisation du logiciel libre.<\/p>

Le produit logiciel peut \u00e9galement inclure des composants sous licence de tiers (\u00ab\u00a0mat\u00e9riel de tiers\u00a0\u00bb). Le CLIENT accepte : (a) \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel de tiers uniquement avec le logiciel et sous la forme fournie par KURMI ; et (b) ne pas modifier ou tenter d’obtenir un acc\u00e8s direct au mat\u00e9riel de tiers. Le CLIENT reconna\u00eet et accepte que le(s) propri\u00e9taire(s) du mat\u00e9riel de tiers conserve(nt) tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rents.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. Limitation de l’ing\u00e9nierie inverse<\/h2>

Le CLIENT n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l’ing\u00e9nierie inverse, \u00e0 d\u00e9compiler, \u00e0 d\u00e9sassembler ou \u00e0 cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es du produit logiciel, sauf et uniquement dans la mesure o\u00f9 le droit de le faire est pr\u00e9vu par la loi applicable. Aucune disposition des pr\u00e9sentes ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, express\u00e9ment ou implicitement, comme transf\u00e9rant au CLIENT un droit, une licence ou un titre autre que ceux
explicitement accord\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent CLUF. La copie non autoris\u00e9e du logiciel ou le non-respect des restrictions susmentionn\u00e9es entra\u00eenera la r\u00e9siliation automatique du pr\u00e9sent contrat et constituera un pr\u00e9judice imm\u00e9diat et irr\u00e9parable pour KURMI, pour lequel des dommages-int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires peuvent \u00eatre un rem\u00e8de inad\u00e9quat, auquel cas une injonction (
) sera un rem\u00e8de appropri\u00e9 \u00e0 cette violation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8. Dur\u00e9e<\/h2>

Le pr\u00e9sent CLUF reste en vigueur tant qu’il n’est pas r\u00e9sili\u00e9.<\/p>

Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la licence peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par KURMI sur notification \u00e9crite dans les cas suivants : (a) la poursuite de l’utilisation ou de la possession du logiciel par le CLIENT enfreint les droits de KURMI ou d’un tiers ; ou (b) Le CLIENT commet une violation substantielle ou persistante du pr\u00e9sent CLUF \u00e0 laquelle le CLIENT ne rem\u00e9die pas (s’il est possible d’y rem\u00e9dier) dans les 10 jours suivant la notification \u00e9crite de KURMI.<\/p>

Sans limiter ses autres droits ou recours, KURMI peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent CLUF avec effet imm\u00e9diat sur notification au CLIENT si des informations fausses ou trompeuses sont fournies en ce qui concerne les utilisateurs finaux. En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent CLU pour quelque raison que ce soit : (a) tous les droits accord\u00e9s au CLIENT en vertu du pr\u00e9sent CLUF prennent fin ; (b) le CLIENT doit cesser toutes les activit\u00e9s autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent CLUF ; (c) Le CLIENT doit imm\u00e9diatement payer \u00e0 KURMI toute somme due \u00e0 KURMI en vertu du pr\u00e9sent CLUF ; (d) le CLIENT doit imm\u00e9diatement supprimer ou retirer le logiciel de tous les \u00e9quipements informatiques en sa possession et, \u00e0 la demande de KURMI, d\u00e9truire ou renvoyer imm\u00e9diatement \u00e0 KURMI toutes les copies du logiciel et tout mat\u00e9riel et documentation de KURMI et, en cas de destruction, certifier \u00e0 KURMI que le CLIENT l’a fait ; (e) les droits, recours, obligations et responsabilit\u00e9s accumul\u00e9s par les parties \u00e0 la date d’expiration ou de r\u00e9siliation ne sont pas affect\u00e9s, y compris le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour tout manquement au pr\u00e9sent CLUF qui existait \u00e0 la date de r\u00e9siliation
ou d’expiration ou avant celle-ci. Les clauses qui, express\u00e9ment ou implicitement, produisent leurs effets apr\u00e8s la r\u00e9siliation restent pleinement en vigueur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9. Consentement \u00e0 l’utilisation des donn\u00e9es<\/h2>

Le CLIENT accepte que KURMI et ses filiales ou fournisseurs utilisent les informations techniques fournies par le CLIENT dans le cadre des services d’assistance li\u00e9s au produit logiciel. KURMI et ses fournisseurs s’engagent \u00e0 ne pas utiliser ces informations sous une forme permettant d’identifier personnellement des personnes physiques, sauf dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture de ces services. Dans ce cas, les donn\u00e9es personnelles seront trait\u00e9es comme suit.<\/p>

9.1<\/h3>

Dans le pr\u00e9sent article, les termes suivants, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribu\u00e9e ci-dessous :<\/p>

\u00a0\u00bb R\u00e8glement applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00a0\u00bb d\u00e9signe (i) la directive 95\/46 de l’UE relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (directive de l’UE sur la protection des donn\u00e9es) ;
(ii) le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 relatif au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (GDPR) ; et. (iii) toute loi ou tout acte r\u00e9glementaire relatif au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel applicable pendant la dur\u00e9e de l’accord.<\/p>

Le \u00ab\u00a0contr\u00f4leur de donn\u00e9es\u00a0\u00bb est le CLIENT qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
Le \u00ab\u00a0responsable du traitement des donn\u00e9es\u00a0\u00bb est KURMI agissant pour le compte d’un contr\u00f4leur des donn\u00e9es.
Les \u00ab\u00a0donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb d\u00e9signent toute information relative \u00e0 une personne concern\u00e9e.
La \u00ab\u00a0personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb est une personne physique identifiable qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 l’identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale de cette personne physique (
).
On entend par \u00ab\u00a0violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb une violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant accidentellement ou ill\u00e9galement la destruction, la perte, l’alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, stock\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re, ou l’acc\u00e8s \u00e0 de telles donn\u00e9es.
On entend par \u00ab\u00a0transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb le traitement, le transfert mat\u00e9riel ou l’acc\u00e8s \u00e0 distance de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par, depuis ou vers des entit\u00e9s tierces \u00e9tablies en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>

9.2<\/h3>

Afin d’ex\u00e9cuter l’accord, KURMI peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le CLIENT, les clients du CLIENT ou les employ\u00e9s du CLIENT ou des clients du CLIENT. KURMI et le CLIENT se conforment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es qui peut s’appliquer \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’accord
.<\/p>

Le CLIENT agit en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es.<\/p>

KURMI, agissant en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es, doit :<\/p>

  • Traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du CLIENT dans la mesure et de la mani\u00e8re n\u00e9cessaires aux fins de l’accord ;<\/li>
  • Traiter les donn\u00e9es personnelles uniquement sur instructions document\u00e9es du contr\u00f4leur, y compris en ce qui concerne les transferts de donn\u00e9es personnelles \u00e0 un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, \u00e0 moins que le droit de l’Union ou de l’\u00c9tat membre auquel le sous-traitant est soumis ne l’exige. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette exigence l\u00e9gale avant le traitement, \u00e0 moins que cette loi n’interdise cette information pour des motifs importants d’int\u00e9r\u00eat public ;<\/li>
  • Veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se soient engag\u00e9es \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 ;<\/li>
  • En tenant compte de l’\u00e9tat de l’art, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement, ainsi que du risque, dont la probabilit\u00e9 et la gravit\u00e9 varient, pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque ;<\/li>
  • S’abstenir d’engager un autre sous-traitant sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, sp\u00e9cifique ou g\u00e9n\u00e9rale, du contr\u00f4leur. Lorsqu’elle fait appel \u00e0 un autre sous-traitant, KURMI veille \u00e0 ce que les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es que celles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord soient impos\u00e9es \u00e0 cet autre sous-traitant par le biais d’un contrat ou d’un autre acte juridique, notamment en fournissant des garanties suffisantes pour mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du r\u00e8glement applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, \u00e9tant entendu que si cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, KURMI reste pleinement responsable vis-\u00e0-vis du contr\u00f4leur de l’ex\u00e9cution des obligations de cet autre sous-traitant ;<\/li>
  • compte tenu de la nature du traitement, assiste le responsable du traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, dans la mesure du possible, pour l’accomplissement de l’obligation du responsable du traitement de r\u00e9pondre aux demandes d’exercice des droits de la personne concern\u00e9e ;<\/li>
  • aider le responsable du traitement \u00e0 assurer le respect de ses obligations en vertu des articles 32 \u00e0 36 du GDPR, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant ;<\/li>
  • Au choix du responsable du traitement, supprimer ou renvoyer toutes les donn\u00e9es personnelles au responsable du traitement apr\u00e8s la fin de la prestation des services li\u00e9s au traitement, et supprimer les copies existantes, \u00e0 moins que le droit de l’Union ou de l’\u00c9tat membre n’exige la conservation des donn\u00e9es personnelles ;<\/li>
  • Mettre \u00e0 la disposition du contr\u00f4leur toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article.<\/li><\/ul>

    <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    10. Exclusion de garantie<\/h2>

    KURMI garantit au CLIENT que le logiciel est conforme aux caract\u00e9ristiques d\u00e9crites dans sa documentation.<\/p>

    KURMI ne garantit PAS que les fonctions contenues dans le produit logiciel r\u00e9pondront \u00e0 vos exigences ou que le fonctionnement du produit logiciel sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Les logiciels informatiques sont par nature sujets \u00e0 des bogues et \u00e0 une incompatibilit\u00e9 potentielle avec d’autres logiciels et mat\u00e9riels informatiques. Le CLIENT ne doit pas utiliser le produit logiciel pour des applications dans lesquelles une d\u00e9faillance pourrait causer des dommages importants \u00e0 des personnes ou \u00e0 des biens mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels.<\/p>

    DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, KURMI ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE PRODUIT LOGICIEL \u00ab\u00a0TEL QUEL\u00a0\u00bb ET D\u00c9CLINENT PAR LA PR\u00c9SENTE TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE ET DE NON-CONTREFA\u00c7ON, TOUTE GARANTIE IMPLICITE, TOUT DEVOIR OU TOUTE CONDITION DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D’AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIRUS, EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT LOGICIEL. NON ORAL <\/strong>NI LES INFORMATIONS OU CONSEILS \u00c9CRITS DONN\u00c9S PAR KURMI OU UN REPR\u00c9SENTANT AUTORIS\u00c9 DE KURMI NE CR\u00c9ENT DE GARANTIE. EN AUCUN CAS, KURMI NE FOURNIT DE GARANTIE OU DE DECLARATION CONCERNANT <\/strong>EN CE QUI CONCERNE LE MAT\u00c9RIEL OU LES LOGICIELS DE TIERS AVEC LESQUELS LE PRODUIT KURMI EST CON\u00c7U POUR \u00caTRE UTILIS\u00c9, ET KURMI D\u00c9CLINE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 EN CAS DE D\u00c9FAILLANCE DE CES DERNIERS.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    11. Limitation de la responsabilit\u00e9<\/h2>

    Nonobstant tout dommage que le CLIENT pourrait subir, l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de KURMI et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du pr\u00e9sent CLUF et votre recours exclusif pour tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de seront limit\u00e9s au montant effectivement pay\u00e9 par le CLIENT pour le produit logiciel KURMI au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l’origine de la r\u00e9clamation. Dans les limites autoris\u00e9es par la loi applicable, KURMI ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas \u00eatre tenus responsables de dommages sp\u00e9ciaux, accessoires, indirects ou cons\u00e9cutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour manque \u00e0 gagner, pour perte de donn\u00e9es ou d’autres informations, pour interruption d’activit\u00e9, pour dommages corporels, pour perte de vie priv\u00e9e, r\u00e9sultant de l’utilisation ou de l’incapacit\u00e9 d’utiliser le logiciel, ou en rapport avec les dispositions du pr\u00e9sent CLUF), m\u00eame si KURMI ou un fournisseur en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, pour perte de vie priv\u00e9e, r\u00e9sultant de l’utilisation ou de l’impossibilit\u00e9 d’utiliser le logiciel, ou en rapport avec toute disposition du pr\u00e9sent CLUF), m\u00eame si KURMI ou un fournisseur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages et m\u00eame si le rem\u00e8de n’a pas atteint son objectif essentiel.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    12. Indemnisation de la PI<\/h2>

    KURMI s’engage \u00e0 d\u00e9fendre le CLIENT contre toute r\u00e9clamation d’un tiers et \u00e0 l’indemniser de tous les frais et\/ou dommages et int\u00e9r\u00eats encourus sur la base d’une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive si : (1) elle concerne la violation d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; (2) elle concerne le Produit Logiciel sous la forme fournie au CLIENT ; (3) le CLIENT en informe imm\u00e9diatement KURMI par \u00e9crit, confiant \u00e0 KURMI la d\u00e9fense exclusive et les n\u00e9gociations en vue d’un r\u00e8glement ou d’une solution transactionnelle avec le tiers et (4) le CLIENT fournit \u00e0 KURMI toute l’assistance n\u00e9cessaire pour contester la r\u00e9clamation.<\/p>

    Si la plainte d’un tiers concernant la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 aboutit, le CLIENT accepte que KURMI puisse, \u00e0 ses propres frais, (i) modifier ou remplacer le produit logiciel ou des parties du produit logiciel en question, selon la solution la plus avantageuse, ou (ii) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer \u00e0 utiliser le logiciel. Si aucune de ces options n’est raisonnablement acceptable aux yeux de KURMI, le CLIENT doit, \u00e0 la demande de KURMI, renvoyer le logiciel \u00e0 KURMI, qui lui remboursera le co\u00fbt de la licence. Les obligations ci-dessus d\u00e9finissent l’ensemble des obligations de KURMI envers le CLIENT concernant cette r\u00e9clamation et ne s’appliquent pas \u00e0 toute proc\u00e9dure judiciaire fond\u00e9e sur la violation ou la pr\u00e9tendue violation d’un brevet ou d’un droit d’auteur r\u00e9sultant de l’utilisation combin\u00e9e du Produit Logiciel et de sa documentation en tout ou partie avec des \u00e9l\u00e9ments non fournis par KURMI.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    13. Respect des lois sur l’exportation<\/h2>

    Le CLIENT doit se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’exportation (\u00ab\u00a0Lois sur l’exportation\u00a0\u00bb) afin de s’assurer que le logiciel n’est pas (1) export\u00e9, directement ou indirectement, en violation des Lois sur l’exportation, ou (2) utilis\u00e9 \u00e0 des fins interdites par les Lois sur l’exportation, y compris, sans s’y limiter, la prolif\u00e9ration d’armes nucl\u00e9aires, chimiques ou biologiques.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    14. Audit de l’utilisation, piratage et politique de confidentialit\u00e9<\/h2>

    KURMI peut contr\u00f4ler votre utilisation du logiciel \u00e0 des fins de lutte contre le piratage, pour v\u00e9rifier la validit\u00e9 de l’enregistrement et pour \u00e9valuer votre utilisation du logiciel. Si cet audit ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en raison de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du CLIENT, ce dernier doit produire une capture d’\u00e9cran de la page montrant l’utilisation du logiciel par le CLIENT.<\/p>

    Ces audits peuvent avoir lieu une fois par an et seront financ\u00e9s par KURMI, \u00e0 moins qu’ils ne r\u00e9v\u00e8lent un manquement du CLIENT aux obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord. Dans ce cas, outre le paiement imm\u00e9diat des licences dues, le CLIENT sera tenu de rembourser \u00e0 KURMI l’int\u00e9gralit\u00e9 des frais justifi\u00e9s occasionn\u00e9s par la r\u00e9alisation de ces audits, KURMI se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 d’invoquer les dispositions relatives au manquement \u00e0 une obligation contractuelle majeure.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    15. Cession ou transfert<\/h2>

    Aucune des parties ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer le pr\u00e9sent accord sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l’autre partie. Ce consentement, qui ne peut \u00eatre retenu sans motif valable, peut d\u00e9pendre de l’ex\u00e9cution pr\u00e9alable d’une obligation donn\u00e9e ou de la fourniture de garanties l\u00e9gitimes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    16. Droit applicable<\/h2>

    Le pr\u00e9sent CLUF est r\u00e9gi par les lois de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, \u00e0 l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, et le CLIENT reconna\u00eet la comp\u00e9tence des tribunaux de Paris pour toute proc\u00e9dure d\u00e9coulant du pr\u00e9sent CLUF.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    17. Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord<\/h2>

    Le pr\u00e9sent CLUF (y compris tout addendum ou amendement au pr\u00e9sent CLUF inclus dans le produit logiciel KURMI) constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre le CLIENT et KURMI concernant le produit logiciel et remplace toutes les communications, propositions et repr\u00e9sentations ant\u00e9rieures ou contemporaines, orales ou \u00e9crites, relatives au produit logiciel ou \u00e0 tout autre sujet couvert par le pr\u00e9sent CLUF. Dans la mesure o\u00f9 les conditions des politiques ou des programmes de KURMI pour les services d’assistance sont en conflit avec les conditions du pr\u00e9sent CLUF, les conditions du pr\u00e9sent CLUF pr\u00e9vaudront. Si une disposition du pr\u00e9sent CLU est jug\u00e9e contraire \u00e0 la loi par un tribunal comp\u00e9tent, cette disposition sera modifi\u00e9e et interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale, dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions du CLU resteront en vigueur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Together we configure it out.<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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