Termes et conditions
1. Définitions
1.1 LA SUITE LOGICIELLE KURMI
Kurmi Software Suite est une suite logicielle à valeur ajoutée, unifiée, de provisionnement, de selfcare et de services de communication qui permet de gérer des solutions de communication sur IP.
1.2 KURMI SOFTWARE
Kurmi Software est la société détentrice exclusive des droits de propriété intellectuelle sur les composants logiciels de cette suite logicielle. Ces droits de propriété ne couvrent pas les logiciels libres livrés et installés par Kurmi Software (outils logiciels et bibliothèques logicielles).
1.3 LOGICIELS
Le logiciel, y compris le logiciel libre fourni par Kurmi Software au CLIENT dans sa version initiale et ses versions ultérieures conformément au service de maintenance choisi par le CLIENT.
1.4 CLIENT
Le CLIENT est soit une ENTREPRISE, soit un INTEGRATEUR qui conçoit et déploie des solutions de communication sur IP pour des « ENTREPRISES ».
1.5 COMMANDE/CONTRAT
Toute COMMANDE passée par le CLIENT en référence à une proposition faite par Kurmi Software pendant que l’offre est encore valide, acceptée par Kurmi Software. La proposition et les présentes conditions générales constituent le contrat entre les parties.
1.6 CARACTÉRISTIQUES DU LOGICIEL
Les caractéristiques sont décrites dans la proposition.
1.7 MODE DE TRANSMISSION PAR LOGICIEL
Le logiciel est fourni sous forme de code objet ou de code machine natif et est accompagné d’une DOCUMENTATION.
1.8 DOCUMENTATION
La documentation papier ou électronique relative au LOGICIEL, dans sa version initiale et ses versions ultérieures conformément au service de maintenance choisi par le CLIENT.
1.9 PERSONNALISATION DE L’INTERFACE
Il s’agit de tous les réglages et personnalisations effectués par Kurmi Software à la demande du CLIENT. Le CLIENT reste le seul propriétaire des résultats de cette personnalisation.
1.10 MISES À JOUR CORRECTIVES
Nouvelles versions du LOGICIEL corrigeant les défauts rencontrés dans la version précédente.
1.11 VERSIONS MINEURES
Les versions contenant des fonctionnalités améliorées ainsi que des correctifs pour les problèmes. Pour ces versions, le nombre après la virgule change ; la version 1.1 est ainsi remplacée par la version 1.2.
1.12 VERSIONS MAJEURES
Les nouvelles éditions du LOGICIEL comprenant des modifications relatives à la conception, aux caractéristiques et/ou à la structure du système ainsi que des caractéristiques supplémentaires. Une version est identifiée par un numéro d’édition spécifique (par exemple, passage de 11.0 à 12.0).
1.13 DÉFAUTS
Les dysfonctionnements ou les défauts qui ont un impact plus ou moins perturbateur sur le fonctionnement du LOGICIEL. Les défauts sont traités dans le cadre du service de maintenance.
1.14 CONDITIONS D’UTILISATION
Les « PRÉREQUIS » se réfèrent aux configurations matérielles et logicielles décrites dans la proposition, ainsi qu’à leur environnement et à leurs conditions d’utilisation.
Ces configurations comprennent les plates-formes de services connexes nécessaires au déploiement de la suite logicielle Kurmi.
1.15 APP
Agence pour la Protection des Programmes. Cette organisation est détentrice des codes sources du LOGICIEL à double titre : pour protéger les droits de propriété intellectuelle des auteurs du LOGICIEL et pour permettre au CLIENT d’avoir accès au code source en cas de manquement de Kurmi Software à ses obligations (voir 2.1.9). Kurmi Software s’engage à déposer chaque version majeure du logiciel auprès de l’APP.
1.16 VERSIONS LOCALISÉES
Sauf indication contraire dans la proposition, la version du logiciel faisant l’objet du présent contrat est la version française. Kurmi Software développe des versions pour divers autres pays. Le CLIENT peut acheter un droit d’utilisation pour les versions nationales dont il a besoin et qui sont développées par Kurmi Software. Il est toutefois précisé que rien dans le présent contrat n’oblige Kurmi Software ou les auteurs à adapter le LOGICIEL ou à le développer pour répondre à des besoins, des systèmes juridiques ou des pays particuliers.
2. Conditions d’autorisation
2.1 ÉTENDUE DES DROITS CONFÉRÉS PAR LA LICENCE
2.1.1
Kurmi Software accorde au CLIENT une LICENCE d’exploitation pour le LOGICIEL. Cette LICENCE est accordée au CLIENT pour une durée illimitée. Le prix de cette LICENCE peut être décomposé en une partie fixe et une partie variable qui dépend du nombre d’extensions déclarées dans la base de données. Sauf dans le cas d’une configuration particulière pour plusieurs serveurs, la présente LICENCE est destinée à être utilisée sur un seul serveur spécifié sur lequel le LOGICIEL est installé. Ce serveur, identifié lors de la phase de rédaction, est enregistré dans la base de données de Kurmi Software ; seul ce serveur peut être utilisé pour gérer la mise en œuvre du LOGICIEL et la base de données. Le CLIENT doit notifier au préalable par écrit, dont Kurmi Software doit accuser réception, tout changement dans le serveur.
Le nombre initial d’extensions déclarées dans la base de données est mentionné dans la proposition. Le CLIENT est informé que le LOGICIEL comporte des clés de contrôle de « gestion de licence » qui empêchent de l’utiliser pour plus d’extensions que le nombre commandé.
Kurmi Software se réserve le droit d’effectuer des audits afin d’assurer le respect des dispositions du présent contrat.
Ces audits peuvent avoir lieu une fois par an et seront financés par Kurmi Software, à moins qu’ils ne révèlent un manquement du CLIENT aux obligations décrites ci-dessus. Dans ce cas, outre le paiement immédiat des licences dues, le CLIENT sera tenu de rembourser à Kurmi Software l’intégralité des frais occasionnés par la réalisation de ces audits, Kurmi Software se réservant la possibilité d’invoquer les dispositions relatives au manquement à une obligation contractuelle majeure.
2.1.2
Le LOGICIEL est fourni sous forme de code objet.
2.1.3
Cette LICENCE non exclusive d’une durée illimitée est personnelle : à tout moment, il n’y a qu’un seul titulaire de la LICENCE qui est également le seul titulaire de la copie du code objet transmise en exécution du présent contrat et de toutes les copies ultérieures effectuées dans les conditions énoncées ci-dessous.
2.1.4
Le CLIENT est autorisé à faire deux copies du LOGICIEL et de sa DOCUMENTATION à titre de sauvegarde, pour effectuer des tests ou à des fins d’archivage. La mention du droit d’auteur doit être reproduite sur chaque exemplaire et sur chaque copie sauvegardée de manière à ce que le CLIENT puisse justifier de son existence conformément aux dispositions du présent contrat.
2.1.5
Toutes les copies du LOGICIEL, sous quelque forme que ce soit, y compris les copies partielles et tout autre matériel fourni par Kurmi Software concernant le LOGICIEL, sont la propriété intellectuelle exclusive de Kurmi Software (à l’exception du logiciel libre mentionné au point 1.2).
2.1.6
Le CLIENT n’est pas autorisé à (a) traduire (b) modifier le LOGICIEL ou permettre à un tiers de le faire.
2.1.7
Le CLIENT s’engage à ne pas rendre ou tenter de rendre inopérante toute mesure de sécurité intégrée au LOGICIEL.
2.1.8
Le CLIENT s’engage également à ne pas effectuer d’ingénierie inverse, ni à décompiler ou désassembler le LOGICIEL, ni à tenter de le faire ou à permettre à un tiers de le faire.
2.1.9
Le CLIENT peut avoir accès au code source dans les circonstances exceptionnelles suivantes : après avoir fourni des preuves détaillées de l’incapacité de Kurmi Software ou de ses successeurs légaux à corriger les défauts critiques ou majeurs ou à adapter le LOGICIEL aux nouvelles versions du système d’exploitation. Dans ce cas, le CLIENT n’aura accès au code source que pour les besoins précités, détaillés dans sa réclamation à l’Agence pour la Protection des Programmes ; conformément à son règlement, le collège arbitral sera appelé à examiner les deux parties pour vérifier le bien-fondé de cette réclamation.
L’APP ne transmettra au CLIENT que les parties du LOGICIEL concernées. Le CLIENT, en possession temporaire des codes sources du LOGICIEL, veillera à ce que leur utilisation soit uniquement réservée aux besoins définis dans sa demande et traitera le code source comme un document confidentiel soumis aux dispositions énoncées ci-dessous en 5.1.
2.2 GARANTIE, DÉCLARATION ET LIMITATIONS
Les déclarations et limitations de garantie suivantes constituent l’intégralité des dispositions applicables dans ce domaine. La garantie fournie par Kurmi Software est la suivante :
2.2.1
Garantie relative au dispositif de stockage du LOGICIEL (CD ROM, etc.)
Pendant trois mois à compter de la livraison : remplacement des dispositifs de stockage potentiellement défectueux, sous réserve que ceux-ci soient emballés et renvoyés par le CLIENT à Kurmi Software à ses frais, Kurmi Software prenant en charge les frais de renvoi du nouveau dispositif de stockage au CLIENT.
2.2.2
Garantie de conformité
Kurmi Software garantit au CLIENT que le LOGICIEL sera conforme aux caractéristiques décrites dans le document « Description fonctionnelle » annexé à la proposition.
2.2.3
Garantie de fonctionnement sans interruption
2.2.3.1
Kurmi Software garantit que le LOGICIEL est substantiellement dépourvu de défauts qui pourraient être reproduits par Kurmi Software dans des conditions d’utilisation conformes aux PRÉREQUIS D’UTILISATION ; toutefois, Kurmi Software ne garantit pas que le CLIENT sera en mesure d’utiliser le LOGICIEL de manière continue sans rencontrer de défauts qui sont, par nature, inhérents à tout produit logiciel.
2.2.3.2
Cette garantie ne couvre pas les LOGICIELS qui ont été modifiés de quelque manière que ce soit, sauf si l’auteur de ces modifications est Kurmi Software ; elle ne couvre pas les problèmes découlant de l’utilisation d’autres logiciels utilisés avec des LOGICIELS NON FOURNIS PAR Kurmi Software ou d’un mauvais fonctionnement ou d’une modification des caractéristiques opérationnelles de tout ordinateur ou système d’exploitation associé par le CLIENT au LOGICIEL.
2.2.4
Garantie concernant les droits intellectuels des tiers.
Kurmi Software garantit que les droits d’utilisation accordés sur le LOGICIEL et sa documentation, ainsi que tout service fourni par Kurmi Software au CLIENT, ne violent aucun arrangement contractuel ou droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
2.2.4.1
Kurmi Software s’engage à défendre le CLIENT contre toute réclamation, à l’indemniser pour tous les frais et/ou dommages et intérêts encourus sur base d’une telle réclamation faite contre le CLIENT si : (1) elle concerne la violation d’un droit de propriété intellectuelle ; (2) elle concerne le LOGICIEL dans la forme fournie au CLIENT ; (3) le CLIENT notifie immédiatement Kurmi Software par écrit, confiant à Kurmi Software la défense exclusive et les négociations en vue d’un règlement ou d’une solution de compromis avec le tiers et (4) le CLIENT fournit à Kurmi Software toute l’assistance nécessaire pour contester la réclamation.
2.2.4.2
Si la plainte d’un tiers concernant la violation des droits de propriété est acceptée, le CLIENT accepte que Kurmi Software puisse, à ses propres frais, (i) modifier ou remplacer le LOGICIEL ou des parties du LOGICIEL en question, selon la solution la plus avantageuse, ou (ii) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser le LOGICIEL. Si aucune de ces options n’est raisonnablement acceptable aux yeux de Kurmi Software, le CLIENT doit, à la demande de Kurmi Software, renvoyer le LOGICIEL à Kurmi Software, qui remboursera le coût de la LICENCE.
2.2.4.3
Les obligations énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas à toute procédure judiciaire fondée sur la violation ou la prétendue violation de tout brevet ou droit d’auteur résultant de l’utilisation combinée du LOGICIEL et de sa DOCUMENTATION en tout ou en partie avec des éléments non fournis par Kurmi Software.
2.2.4.4
Il est précisé que l’INTÉGRATEUR DE CLIENTS est seul responsable des engagements pris à l’égard de ses clients.
3. Conditions de déroulement
Le déploiement nécessite la participation et la coopération du CLIENT. Il incombe au CLIENT de mettre en œuvre les moyens matériels et de fournir les ressources humaines de son entreprise qui sont nécessaires à la gestion du projet, à la participation aux tests, à la formation du personnel, à la fourniture d’équipements ou à l’exécution de tout travail.
Le déploiement de la suite logicielle Kurmi comprend quatre étapes systématiques : les conditions préalables et la mise en œuvre du projet, l’audit, l’installation et la formation, comme indiqué dans la proposition. Un cinquième service intitulé « Personnalisation » est facultatif. Tous ces services étroitement liés sont exécutés conformément aux conditions énoncées dans la proposition et aux conditions supplémentaires énoncées ci-dessous.
3.1 DÉFINITIONS
3.1.1 Spécifications
Document fourni par le CLIENT décrivant les caractéristiques requises, comprenant toutes les informations nécessaires ainsi que les fichiers appartenant au CLIENT qui sont nécessaires au service de personnalisation ; le CLIENT garantit qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, sons, images, etc. transmis à Kurmi Software, ou qu’il a reçu l’accord de leur propriétaire.
3.1.2 Spécifications de personnalisation
Le cahier des charges est considéré comme en cours d’élaboration jusqu’à ce que Kurmi Software établisse un document intitulé CUSTOMISATION SPECIFICATIONS qui comprend, outre le cahier des charges définitif, le calendrier des travaux, le coût de la prestation globale et les phases financières.
Ce prix comprend tous les coûts liés à ce service.
Ce document fixe également le prix forfaitaire pour une journée de service et pour les frais de déplacement et de séjour encourus pour le service professionnel du personnel de Kurmi Software dans le cas où, du fait du CLIENT ou à la demande du CLIENT, des services non compris dans le forfait devraient être effectués.
3.1.3 Travail
Il s’agit de travaux sous quelque forme que ce soit, y compris éventuellement des programmes en code objet et en code source, réalisés spécifiquement pour le projet par Kurmi Software.
3.2 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Les délais globaux et spécifiques pour chaque type de service sont indiqués dans la proposition ; Kurmi Software fournira l’expertise requise en termes de professionnalisme et de personnel ; le respect des délais dépend aussi fortement de l’implication du CLIENT ; par conséquent, ces calendriers ne doivent être considérés que comme des lignes directrices.
3.3 SAUVE-QUI-PENSE
Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires contre les risques de perte ou d’accident relatifs aux programmes, données et/ou fichiers qu’il confie à Kurmi Software et donc de procéder aux sauvegardes nécessaires correspondantes. Le CLIENT ne peut en aucun cas tenir Kurmi Software pour responsable de tout dommage causé aux programmes, données ou fichiers susmentionnés.
3.4 GARANTIE POUR LES TRAVAUX DE PERSONNALISATION
Les développements relèvent d’un domaine complexe des technologies de l’information ; il n’est pas possible d’effectuer des tests couvrant toutes les utilisations possibles. Kurmi Software ne garantit donc pas que le code résultant du travail de personnalisation soit exempt d’erreurs.
3.4.1
Pendant une période de deux mois après réception et au plus tard trois mois après la date de livraison, Kurmi Software s’engage à mettre tout en œuvre, à ses frais, pour corriger les manquements, par tout moyen qu’il jugera utile dans les meilleurs délais à partir du moment où le CLIENT aura notifié par écrit (rapport circonstancié) à Kurmi Software l’existence d’un tel manquement. Cette garantie ne couvre pas toute utilisation non conforme à la documentation ou les modifications apportées par le CLIENT au LOGICIEL ou au code résultant d’un travail de personnalisation. Cette garantie est exclusive de toute autre.
3.4.2
A l’expiration de cette période de garantie, le contrat de maintenance conclu avec Kurmi Software intégrera les développements spécifiques susmentionnés. La proposition, dans sa section « Prix », indique le coût de cette maintenance.
3.5 PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS DES TRAVAUX DE PERSONNALISATION
Cette propriété concerne la documentation, les procédures et les algorithmes ainsi que les programmes. Ceux-ci appartiennent au CLIENT, Kurmi Software restant le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les outils de Kurmi Software mis en œuvre pour réaliser le travail.
4. Conditions d’entretien et de soutien
Pour bénéficier de tous les services de maintenance et d’assistance, le CLIENT doit avoir préalablement souscrit aux services de maintenance décrits ci-dessous.
4.1 SERVICES
Kurmi Software offre au CLIENT des SERVICES de maintenance et d’assistance, ainsi que des SERVICES PROFESSIONNELS SUR DEMANDE. Ces services sont décrits dans la proposition.
4.2 CONDITIONS PRÉALABLES POUR TOUS LES SERVICES
4.2.1 Conditions techniques préalables
Le CLIENT fournira une connexion à distance avec un accès gratuit pour Kurmi Software à tout environnement de production et/ou environnement de test reflétant les paramètres et les données de l’environnement de production. L’accès à la connexion à distance nécessite un ordinateur équipé de MS Windows et d’une connexion Internet (capable de supporter un dispositif NAT (Network Address Translation)). Le débit disponible sur l’accès à distance au CLIENT doit être suffisant pour permettre des mises à jour rapides du logiciel. Le CLIENT fournira à Kurmi Software une licence d’utilisation et les paquets d’installation de tout logiciel ou matériel supplémentaire nécessaire à la connexion à distance à son réseau.
Le CLIENT fournira à Kurmi Software toute information nécessaire à la résolution d’un problème, y compris les fichiers de configuration des autres équipements et la base de données des utilisateurs.
Le CLIENT s’assurera que les caractéristiques techniques de la plateforme de services sont conformes aux conditions d’utilisation et aux recommandations de Kurmi Software.
Le CLIENT s’engage à utiliser le LOGICIEL conformément à sa documentation et à l’état de l’art technique.
Toute demande doit contenir suffisamment d’informations pour permettre à Kurmi Software de recréer l’incident décrit sur ses propres machines ou sur les machines de test du CLIENT.
4.2.2 Conditions de sécurité
La solution logicielle de Kurmi Software intègre des dispositifs de sécurité internes. Il incombe au CLIENT de prendre les mesures nécessaires pour maintenir la sécurité de la plate-forme de services contre les attaques potentielles. Le CLIENT est responsable de la définition de l’architecture globale dans laquelle le LOGICIEL sera installé, en tenant compte des risques potentiels de piratage et en prenant les mesures préventives nécessaires.
Le CLIENT doit s’assurer que le système d’exploitation et les progiciels de ce système d’exploitation ne contiennent pas de failles de sécurité et les mettre à jour si nécessaire. Kurmi Software ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute action malveillante menée sur les plates-formes utilisées par le CLIENT.
4.2.3 Conditions administratives et financières préalables
Le paiement des frais de maintenance qui sont facturés en totalité au début du contrat ;
Désignation par le CLIENT de deux (2) de ses employés comme principaux contacts techniques pour les questions techniques.
Toute question concernant le centre de support technique de Kurmi Software doit être posée à l’un de ces deux (2) représentants.
4.3 MAINTENANCE CORRECTIVE ET D’AMÉLIORATION
4.3.1 Objectif
L’objectif de la maintenance corrective est de résoudre les problèmes.
Un « défaut » est un dysfonctionnement du LOGICIEL identifié par le CLIENT ou par Kurmi Software qui empêche le fonctionnement normal du LOGICIEL.
Chaque défaut fait l’objet d’une évaluation de son niveau de criticité par le CLIENT (défaut rencontré par le CLIENT) ou par Kurmi Software (défaut identifié par Kurmi Software en l’absence de demande de service).
Les manquements sont classés selon trois niveaux : critique, grave et mineur.
La méthode de correction des erreurs de programmation est déterminée par Kurmi Software et peut inclure, entre autres, un correctif, une restriction d’utilisation, une solution de contournement de l’erreur de programmation, une mise à jour ou un Service Pack.
L’abonnement au service de maintenance corrective et évolutive donne accès à la dernière version publiée par Kurmi Software pour le cœur de la suite logicielle Kurmi et à la dernière version des connecteurs déployés dans le cadre du projet du CLIENT et disponibles dans le portefeuille de connecteurs de la suite logicielle Kurmi.
4.3.2 Disponibilité des services
Ce service est disponible pendant les heures de travail normales de Kurmi Software (de 9h à 18h, heure française), cinq (5) jours par semaine (du lundi au vendredi), à l’exception des jours fériés.
4.3.3 Accès aux services
Le centre d’assistance de Kurmi Software est accessible via un portail web. Les identifiants de connexion seront fournis par Kurmi Software après la phase d’installation.
Le CLIENT doit signaler tout défaut directement à la base de Kurmi Software pour l’enregistrement des défauts, disponible sur Internet.
Si cela n’est pas possible, l’erreur peut être signalée par courrier électronique. Le rapport d’anomalie doit contenir suffisamment d’informations pour permettre à Kurmi Software de recréer l’anomalie sur ses propres machines.
Kurmi Software s’engage à tenir un registre de tous les défauts signalés par le CLIENT et de toutes les demandes de service. Cet enregistrement comprendra la date et l’heure de la notification et les recommandations ou mesures correctives prises par Kurmi Software ou le CLIENT.
4.3.4 Traitement des défauts
Les défauts sont classés selon trois types en fonction de leur niveau de criticité :
Défaut critique :
Défaut sans solution de rechange possible qui empêche systématiquement le bon fonctionnement du processus de production ;
Faute grave :
Défaut qui n’a qu’un impact limité sur la qualité du service de production ou qui concerne quelques opérations mineures ;
Défaut mineur :
Perturbation minimale de la qualité du service.
Chaque niveau de défaut est traité différemment par Kurmi Software, étant entendu que le processus de traitement de tout défaut, quel qu’en soit le type de criticité, est systématiquement effectué en fonction du niveau :
Kurmi Software n’assure que la maintenance de niveau 3.
L’intégrateur ou l’entreprise est responsable de la fourniture des niveaux 1 et 2.
NIVEAU 1
Traiter les appels des utilisateurs de Kurmi Software Suite
NIVEAU 2
Traitement et résolution des défauts par l’entreprise ou l’intégrateur
NIVEAU 3
Traitement et résolution des défauts par Kurmi Software
Description du processus de service
| Réalisé par | Tâches à effectuer quel que soit le niveau de criticité de la défaillance |
|---|---|
| ENTREPRISE CLIENTE OU CLIENT INTÉGRATEUR NIVEAU 1 |
|
| ENTREPRISE CLIENTE OU CLIENT INTÉGRATEUR NIVEAU 2 |
|
| KURMI SOFTWARE LEVEL 3 |
|
4.3.5 Engagements de Kurmi Software en matière de résolution des problèmes
4.3.5.1 Défaut critique
La panne sera traitée et analysée dans un délai maximum de quatre heures après réception du rapport de panne.
Une fois que la cause du problème a été identifiée par Kurmi Software et communiquée au CLIENT, Kurmi Software fournira un correctif ou une solution de contournement dans un délai d’un jour ouvrable.
En cas de difficultés majeures dans la résolution d’un problème, le CLIENT peut accorder un délai supplémentaire à la demande de Kurmi Software.
4.3.5.2 Défaut grave
Kurmi Software s’engage à fournir un correctif ou une solution de contournement dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception du rapport d’incident.
4.3.5.3 Défaut mineur
Kurmi Software s’engage à fournir un correctif ou une solution de contournement avec une classification de l’erreur dans les 20 jours ouvrables suivant la date de réception du rapport d’erreur.
Lorsqu’un défaut est corrigé, Kurmi Software en informe le CLIENT et procède à l’installation des correctifs sous réserve de la mise à disposition par le CLIENT d’une connexion à distance au serveur sur lequel est déployée la suite logicielle Kurmi.
4.3.6 Exclusions
Les services de maintenance stipulés dans le présent contrat comprennent l’installation de correctifs sous réserve de la fourniture d’une connexion à distance au serveur par le CLIENT.
Ils ne comprennent pas les services relatifs à
Défauts causés par des produits de tiers ;
Les défauts résultant de travaux de personnalisation non inclus dans la proposition ;
Tout service requis en raison d’une utilisation du LOGICIEL non conforme à la documentation ;
Défauts dus à des problèmes qui ne sont pas causés par un défaut dans la suite logicielle Kurmi.
De même, l’installation d’une nouvelle version d’un logiciel n’est pas comprise dans les services de maintenance mais fera l’objet d’une proposition de service spécifique.
4.3.7 Services professionnels sur demande
Les « SERVICES PROFESSIONNELS SUR DEMANDE » décrivent les services qui ne sont pas couverts par le contrat. Ces services peuvent avoir été demandés par le CLIENT lors d’un service de maintenance alors qu’ils ne sont pas couverts par le contrat ou peuvent être demandés à l’initiative du CLIENT en dehors de tout service de maintenance. Kurmi Software facturera ces services au CLIENT sur la base du temps passé conformément aux conditions définies dans la proposition.
Les services professionnels sur demande ne sont fournis que si le CLIENT a préalablement souscrit à un service de maintenance.
4.3.8 Durée et renouvellement
La durée du contrat est d’un (1) an à compter de la date de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur le jour de l’acceptation de l’installation. Il est automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre, moyennant un préavis de soixante (60) jours avant l’expiration de la période de validité en cours, de son intention de ne pas renouveler le contrat.
4.3.9 Disponibilité et cycle de vie du support technique pour la version actuelle de la suite logicielle Kurmi
Kurmi Software assure au CLIENT la disponibilité du support technique sous réserve des conditions décrites ci-dessus ainsi que des conditions du cycle de vie du produit énumérées comme suit :
Si un incident est signalé à Kurmi Support à une date Ti, sur la version du produit pour laquelle la version Nx correspondante a été officiellement publiée à une date Tr (voir le tableau des publications dans le chapitre suivant), la résolution des engagements dépend de (Ti – Tr) :
Ti – Tr < 12 mois
PHASE 1
Kurmi Software s’engage à fournir au CLIENT des analyses, des corrections de bogues, des versions de maintenance ou des solutions de contournement pour tous les types de défauts identifiés (mineurs, majeurs, bloquants),
12 mois < Ti – Tr < 24 mois
PHASE 2
Kurmi Software s’engage à fournir au CLIENT des corrections de bogues, des versions de maintenance, des solutions de contournement pour les défauts bloquants uniquement et des corrections disponibles, des versions de maintenance et des solutions de contournement déjà identifiées.
24 mois < Ti – Tr < 36 mois
PHASE 3
Kurmi Software s’engage à fournir au CLIENT une analyse des défauts et à ne mettre à sa disposition que les corrections de bogues, les versions de maintenance ou les solutions de contournement identifiées,
Ti – Tr > 36 mois
La version actuelle est considérée comme étant en fin de support et Kurmi Software ne fournit plus ce service au CLIENT puisque la version est considérée comme étant en fin de vie.
Les mêmes étapes sont attribuées à la version N.X et aux versions mineures N.X.x qui lui sont associées.
Les étapes de fin de support pour chaque version existante sont présentées dans le document DRC058 Kurmi Software Releases Life Cycle.
La disponibilité de ce service est garantie si le CLIENT a au moins souscrit à un service de maintenance pour la version concernée. Si tel n’est pas le cas, le CLIENT devra acquérir les mises à jour de sa version du LOGICIEL avant la conclusion du contrat de maintenance.
Si le service souscrit s’avère indisponible, le CLIENT peut avoir recours à l’utilisation des codes sources dans les conditions prévues au point 2.1.9.
4.3.10 Coûts
Kurmi Software sera remboursé par le CLIENT de tous les frais de voyage et de séjour encourus dans le cadre du contrat de maintenance et payés par Kurmi Software, dans la mesure où le CLIENT a demandé la visite et que celle-ci n’était pas nécessaire à l’exécution des services concernés. Kurmi Software fournira une justification détaillée de ces coûts lors de la demande de remboursement.
5. Dispositions communes
5.1 INFORMATIONS PRIVÉES ET CONFIDENTIELLES
Le terme « informations confidentielles » désigne, sans s’y limiter, les idées, les processus, les programmes informatiques (code source ou code objet), les formules, l’expertise, les plans de marketing, les prévisions, les nouveaux produits, les états financiers non publiés, les budgets, les prix, les coûts, les listes de clients, les informations sur la concurrence et les stratégies.
Le terme « informations confidentielles » tel qu’il est utilisé ici exclut toute information ou autre information sous forme tangible : (a) déjà en possession du CLIENT ou de Kurmi Software, de ses filiales, de ses employés ou de ses agents, sans aucune restriction préalable ; (b) développés indépendamment par Kurmi Software ou le CLIENT, ses filiales, ses employés ou ses agents ; (c) divulgués au public par le CLIENT ou Kurmi Software ; ou (d) mis à la disposition de tiers par le CLIENT ou Kurmi Software, ses filiales, employés ou agents, sans aucune restriction.
Le CLIENT et Kurmi Software sont d’accord : (a) ne pas divulguer d’informations confidentielles à quiconque, à l’exception, conformément aux restrictions applicables, des filiales, des employés et des agents qui ont besoin de ces informations pour s’acquitter de leurs tâches ; (b) de traiter ces informations avec le degré de précaution approprié en fonction de leur importance stratégique (code source) ou commerciale et, au minimum, conformément aux dispositions prévues pour la protection de leurs propres informations qui ne sont pas destinées à être connues par des tiers.
Les obligations décrites ci-dessus s’appliquent pendant la durée de leur relation contractuelle et pendant les deux années qui suivent l’expiration de cette relation pour quelque raison que ce soit : résiliation, expiration ou annulation du contrat.
Sauf avis contraire, Kurmi Software peut mentionner le nom et le logo du CLIENT sur une liste de références commerciales à des fins de communication interne ou externe.
5.2 MARQUES ET NOMSPendant la durée du présent contrat, le CLIENT aura le droit non exclusif, non cessible et non transférable d’indiquer publiquement qu’il utilise le LOGICIEL Kurmi Software. KURMI SOFTWARE peut également se référer publiquement au CLIENT dans ses
les communications.
Le CLIENT s’engage à ne pas modifier, supprimer ou cacher les marques et les noms commerciaux de Kurmi Software, ainsi que les marques de Kurmi Software concernant la propriété, les tags ou les marques qui apparaissent sur chaque copie du LOGICIEL et de sa documentation.
Le CLIENT est libre de laisser les marques, les noms commerciaux et les marques de copyright de Kurmi Software sur les écrans d’ordinateur ou les terminaux des utilisateurs ou d’utiliser sa propre marque.
5.3 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
A l’exception des dommages corporels ou des dommages résultant d’une négligence grave ou d’une déclaration frauduleuse, la responsabilité de Kurmi Software est limitée aux dommages directs et sa responsabilité cumulée ne dépassera pas le montant :
- En ce qui concerne le contrat de licence et la mise en œuvre de la solution : au montant cumulé facturé par Kurmi Software et payé par le CLIENT pour les services de mise en œuvre et la licence d’exploitation dans la phase opérationnelle ;
- En ce qui concerne la maintenance : à la valeur annuelle du contrat de maintenance facturé par Kurmi Software et payé par le CLIENT.
Kurmi Software ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect (y compris la perte d’exploitation, la perte de données, la perte de clients ou toute autre perte de revenus similaire). Kurmi Software a souscrit des polices d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et professionnelle.
LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD POUR LES DOMMAGES DIRECTS NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS UN MONTANT ÉGAL À CENT TRENTE POUR CENT DU MONTANT DES REDEVANCES PAYÉES PAR LE PRENEUR DE LICENCE À KURMI SOFTWARE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.
5.4 DÉLAIS DE PAIEMENT
Les délais de paiement sont précisés dans la proposition. Tout défaut de paiement d’une facture à l’échéance autorise Kurmi Software à facturer des intérêts de retard à hauteur de douze pour cent (12%) par an ou du montant maximum autorisé par la législation applicable, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à son paiement intégral, sans préjudice de toute autre action que Kurmi Software est en droit d’entreprendre, à savoir la suspension de ses obligations ou la résiliation du contrat.
Par dérogation à l’article 1153 du code civil français, aucune formalité n’est requise pour l’application des pénalités de retard.
5.5 EXAMEN DES PRIX
Après la première année du contrat, les prix des services seront révisés annuellement sur la base de la formule suivante P1 = P0 x (S1/ S0) dans laquelle :
- P1 = prix révisé,
- P0 = prix défini à la date de signature du contrat,
- S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision des prix,
- S0 = indice SYNTEC publié à la date de la proposition commerciale.
5.6 FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure et autorisent donc la partie qui les invoque à suspendre ses obligations pendant leur survenance, les événements incontrôlables, imprévisibles et extérieurs tels que grèves générales, incendies, inondations, vents violents, explosions, foudre, tempêtes et autres événements de même nature qui échappent au contrôle de la partie concernée et qui affectent ses activités.
5.7 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT OU CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
Le présent contrat peut être résilié en tout ou en partie à tout moment par l’une ou l’autre des parties si l’autre partie le souhaite :
- n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et, s’il est possible d’y remédier, ne le fait pas dans un délai de soixante (60) jours calendrier à compter de la date de réception d’une mise en demeure envoyée par la partie qui invoque le manquement, exposant en détail ledit manquement et demandant à la partie défaillante d’y remédier ; ou
- ne paie pas le montant dû, ce défaut de paiement restant inchangé trente (30) jours calendaires après la date de réception d’une mise en demeure ; ou
- fait l’objet de procédures volontaires ou forcées telles que la dissolution, la liquidation volontaire ou par décision de justice, le règlement judiciaire ou la nomination d’un administrateur, et que cette situation entraîne un déséquilibre dans les relations contractuelles.
S’il n’est pas remédié au manquement invoqué dans le délai accordé, la résiliation prend effet le jour de la réception par la partie défaillante de la notification de résiliation.
5.8 CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
La résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, ne décharge aucune des parties de sa responsabilité concernant tout acte ou omission survenu avant la résiliation ou toute obligation découlant de ses effets après la résiliation du contrat.
En cas de résiliation due à sa propre défaillance, le CLIENT doit : (a) cesser toute utilisation du LOGICIEL dans un délai de 60 jours ; (b) retourner immédiatement à Kurmi Software tous les LOGICIELS et la DOCUMENTATION en sa possession.
5.9 NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Les parties n’embaucheront pas, directement ou par le biais d’un intermédiaire, sans l’accord écrit de l’autre partie, un employé de l’autre partie, même si c’est à l’initiative de l’employé. Cette clause est valable pendant deux ans à compter de l’acceptation de la solution.
5.10 MODIFICATIONS ET DÉROGATIONS
Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit, immédiatement ou non, ne constitue pas une renonciation implicite à ce droit ; de même, l’exercice partiel d’un droit ne constitue pas une renonciation à une autre partie de ce droit ou à la totalité d’un autre droit.
5.11 SIGNATAIRES – NOTIFICATIONS
Toutes les notifications ou demandes d’importance majeure qu’une partie souhaite communiquer à l’autre partie doivent être faites par écrit et envoyées par courrier ordinaire, express ou recommandé (pour toute question relative au droit de résiliation du contrat), ou par télécopie avec copie par courrier ordinaire, express ou recommandé, au destinataire à l’adresse indiquée ci-dessous.
Toutes les notifications ou demandes doivent être considérées comme envoyées à la date effective de réception par le destinataire, telle qu’indiquée sur l’accusé de réception correspondant.
5.12 CESSION OU TRANSFERT
Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent contrat sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. Ce consentement, qui ne peut être retenu sans motif valable, peut dépendre de l’exécution préalable d’une obligation donnée ou de la fourniture de garanties légitimes.
5.13 DISPOSITIONS AYANT UNE DURÉE DE VIE SPÉCIFIQUE
Les dispositions 2.1.9, 2.2.4, 5.1 et 5.7 du présent contrat restent en vigueur en cas d’expiration, de résiliation ou d’annulation du contrat.
5.14 LÉGISLATION APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la législation française.
5.15 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent d’attribuer la compétence pour toute procédure judiciaire relative au présent contrat au tribunal de commerce de Paris.
5.16 RÉVISION ANNUELLE DES CONTRATS
Kurmi Software procédera, avec le CLIENT, à un examen annuel de l’exécution du contrat de maintenance et, plus généralement, de l’ensemble des relations commerciales entre Kurmi Software et le CLIENT, afin d’en améliorer l’exécution au bénéfice des deux parties contractantes.
5.17 CYCLE DE VIE DES VENTES DE LA SUITE LOGICIELLE KURMI
Le cycle de vie des ventes pour chaque version de la suite Kurmi Software a une durée de dix-huit (18) mois (à l’exception des versions de maintenance qui ne sont pas incluses dans un cycle de vie des ventes). Après cette période, chaque version de la suite Kurmi Software a atteint le stade de fin de vente et il n’est plus possible de l’acheter.
5.18 DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’octroi de la licence, les services de déploiement et les services de maintenance sont expressément soumis aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES qui constituent, avec la proposition, l’accord complet et unique entre les parties, constituant ainsi le contrat.
